Conditions générales de location

Art. 1 Parties et champ d’application

1.1 Parties

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent tous les contrats conclus entre Haniel Compaoré, entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial « Photobooth Location », Chemin des Caves 1, 1040 Echallens, info@photobooth-location.ch (le « Loueur »), et toute personne physique ou morale qui réserve une prestation (le « Client »).

1.2 Capacité et pouvoir de représentation

Le Client personne physique doit être âgé de 18 ans révolus. La personne qui réserve au nom d’une entreprise, d’une association ou d’un tiers déclare avoir le pouvoir de l’engager ; à défaut, elle est personnellement tenue des obligations du contrat.

1.3 Acceptation des CGL

Les CGL font partie intégrante du contrat. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de sa demande de réservation. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la demande. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas.

1.4 Dérogations

Toute dérogation aux CGL doit être convenue par écrit ; un e-mail suffit. En cas de contradiction, la confirmation de réservation prime sur les CGL.

1.5 Prix et TVA

Le Loueur n’est pas assujetti à la TVA. Les prix sont indiqués en francs suisses, sans TVA.

Art. 2 Prestations

2.1 Objet

Le Loueur met temporairement à disposition du Client une borne photo et ses accessoires, dont le fond de décor choisi (le « Matériel »). Il assure lui-même la livraison, l’installation et la reprise. Le contenu exact de la prestation (formule, options, horaires, lieu) figure dans la confirmation de réservation.

2.2 Période de location

La période de location court de la fin de l’installation au début de la reprise, aux heures fixées dans la confirmation. Le prix de la formule couvre toute cette période, dans le respect des horaires de livraison et de reprise de l’art. 7.

2.3 Impressions

La formule « avec impression » comprend un rouleau de papier, soit environ 400 tirages au format 10 × 15 cm (ou 800 bandelettes 5 × 15 cm). Lorsque le rouleau est épuisé, la borne continue de fonctionner en mode numérique. Le Loueur ne se déplace pas en cours d’événement pour réapprovisionner la borne. La formule « numérique seul » ne comprend aucune impression.

2.4 Rouleau supplémentaire

Avec l’option « rouleau supplémentaire », un second rouleau est laissé sur place. Il est mis en place par l’Assistant ou, à défaut, par le Responsable désigné (art. 2.7), selon les instructions données lors de l’installation.

2.5 Personnalisation du cadre photo

• le Client transmet ses textes, logos et couleurs au plus tard 21 jours avant l’événement ;
• le Loueur lui soumet une maquette ; trois séries de modifications sont comprises, chaque série supplémentaire est facturée CHF 30 ;
• la maquette doit être validée au plus tard 7 jours avant l’événement ; à défaut, la dernière maquette proposée est utilisée ;
• sans éléments reçus dans le délai, le Loueur réalise un cadre standard avec le nom de l’événement et la date.

Le Client garantit qu’il dispose des droits sur les logos, images et textes qu’il fournit, et relève le Loueur de toute prétention de tiers à ce sujet.

2.6 Photos numériques

Pendant l’événement, les invités peuvent récupérer leurs photos par code QR, e-mail ou SMS, sous réserve d’une connexion internet sur place. Après l’événement, le Client reçoit un lien privé vers la galerie en ligne de l’ensemble des photos, accessible pendant 3 mois. Il lui appartient de télécharger les photos qu’il souhaite conserver durant ce délai.

2.7 Encadrement de la borne

• avec l’option « Assistant », une personne du Loueur est présente pendant la durée réservée : elle accueille les invités, explique le fonctionnement et gère les incidents ;
• sans cette option, ou en dehors de la durée réservée, le Client désigne une personne majeure présente pendant tout l’événement (le « Responsable »). Le Loueur la forme lors de l’installation ; elle est l’interlocutrice du Loueur et suit ses instructions.

Art. 3 Réservation et conclusion du contrat

3.1 Demande de réservation

La demande de réservation envoyée par le formulaire du site bloque provisoirement la date demandée. Elle n’engage pas encore les parties.

3.2 Confirmation de réservation

Le Loueur vérifie la disponibilité et la faisabilité (lieu, accès, horaires). Il envoie en principe dans les 48 heures une confirmation de réservation, accompagnée de la facture d’acompte. Le contrat est conclu à l’envoi de cette confirmation.

3.3 Réservation ferme

La réservation devient ferme à la réception de l’acompte. Si l’acompte n’est pas reçu dans le délai de l’art. 4.2, la réservation tombe automatiquement, sans frais pour l’une ou l’autre partie, et la date est libérée.

3.4 Refus d’une demande

Le Loueur peut refuser une demande de réservation sans indiquer de motif.

3.5 Informations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes : lieu, conditions d’accès, horaires, nombre d’invités, événement en intérieur ou en extérieur. Il signale sans délai tout changement. Les frais supplémentaires causés par des informations inexactes ou incomplètes sont à sa charge.

Art. 4 Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la confirmation de réservation. Ils comprennent la prestation choisie ainsi que la livraison, l’installation et la reprise selon la zone de livraison. Les options sont facturées en sus.

4.2 Acompte

Un acompte de 30 % du prix total est payable dans les 5 jours suivant la confirmation de réservation.

4.3 Solde

Le solde est payable au plus tard 14 jours avant l’événement.

4.4 Réservation de dernière minute

Pour une réservation confirmée moins de 14 jours avant l’événement, la totalité du prix est payable dans les 48 heures suivant la confirmation, et dans tous les cas avant l’installation.

4.5 Frais après l’événement

Les montants nés pendant ou après l’événement (attente, heures d’Assistant supplémentaires, nettoyage, dommages) sont facturés après l’événement et payables dans les 10 jours.

4.6 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par QR-facture (virement bancaire) ou par TWINT. Un paiement est considéré comme effectué à la date où le montant est crédité sur le compte du Loueur.

4.7 Retard de paiement

• si le solde n’est pas reçu à l’échéance, le Loueur adresse un rappel fixant un dernier délai de 5 jours ;
• si ce délai n’est pas respecté, le Loueur peut se départir du contrat ; le Client est alors traité comme s’il avait annulé à cette date (art. 5) ;
• le Matériel n’est livré qu’une fois le prix total payé ;
• les montants dus après l’événement portent intérêt à 5 % l’an dès leur échéance ; dès le deuxième rappel, des frais de CHF 20 par rappel sont facturés.

Art. 5 Annulation et report par le Client

5.1 Forme de l’annulation

Toute annulation se fait par écrit, par e-mail à info@photobooth-location.ch. La date de réception fait foi.

5.2 Barème d’annulation

Une annulation cause au Loueur un préjudice : la date a été bloquée pour le Client, d’autres demandes ont été refusées, notamment en haute saison, et des travaux de préparation ont été effectués. Les parties fixent ce préjudice forfaitairement comme suit :

Les sommes versées en plus de ce montant sont remboursées dans les 10 jours.

5.3 Relocation de la date

Si le Loueur parvient à relouer la même date à des conditions équivalentes, le montant conservé est limité à l’acompte.

5.4 Frais engagés auprès de tiers

S’ajoutent, sur justificatif, les frais engagés auprès de tiers spécifiquement pour le Client et non récupérables (par exemple un fond de décor commandé sur mesure).

5.5 Annulation partielle

La suppression d’une option ou la réduction de la durée de l’Assistant vaut annulation partielle : le barème s’applique au montant concerné.

5.6 Absence ou lieu inaccessible

Le prix total reste dû si, le jour de l’événement, le Client ou le Responsable est absent, si le lieu est inaccessible ou si les conditions de l’art. 7 ne sont pas remplies et empêchent l’installation.

5.7 Report de date

• un report est accepté sans frais une fois, s’il est demandé au moins 30 jours avant l’événement et si la nouvelle date, disponible, se situe dans les 12 mois ; les sommes versées sont reportées sur la nouvelle date, au même prix ;
• un report demandé moins de 30 jours avant l’événement, ou un second report, peut être accepté selon les disponibilités, contre des frais forfaitaires de CHF 90 ;
• si aucune nouvelle date ne convient, la demande de report vaut annulation à la date de sa réception.

Art. 6 Empêchement du Loueur et force majeure

6.1 Empêchement du Loueur

Si le Loueur ne peut pas assurer la prestation (panne grave, accident, maladie, indisponibilité du véhicule), il en informe le Client sans délai. Il s’efforce de proposer une solution équivalente, par exemple une borne d’un partenaire de qualité comparable, que le Client est libre de refuser. À défaut de solution acceptée, le Loueur rembourse l’intégralité des sommes versées dans les 10 jours. Toute autre prétention est exclue, sous réserve d’une faute intentionnelle ou grave du Loueur.

6.2 Force majeure

Est un cas de force majeure un événement imprévisible et extérieur aux parties qui rend l’événement impossible : catastrophe naturelle, interdiction ou restriction des autorités, épidémie, fermeture des routes d’accès. Dans ce cas, le Client peut reporter sans frais à une date disponible dans les 12 mois. S’il y renonce, les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite des frais effectivement engagés (personnalisation réalisée, frais de tiers).

6.3 Intempéries

Le mauvais temps ordinaire n’est pas un cas de force majeure. Pour un événement en extérieur, le Client doit prévoir l’abri exigé à l’art. 7.3. Si, sur place, les conditions mettent en danger le Matériel ou des personnes (pluie sans abri suffisant, vent fort, sol instable), le Loueur peut refuser l’installation ou retirer le Matériel. Le prix total reste alors dû.

Art. 7 Livraison, installation et reprise

7.1 Jours et horaires

Seul le Loueur livre, installe, démonte et reprend le Matériel, du vendredi au dimanche, entre 8 h et 22 h, aux heures fixées dans la confirmation. D’autres jours ou horaires peuvent être convenus, moyennant un éventuel supplément. Si l’événement se termine après 22 h, la reprise a lieu le lendemain à l’heure convenue, et le Matériel reste sous la garde du Client jusque-là (art. 8.2).

7.2 Présence et constat d’état

Le Client ou le Responsable est présent à l’installation et à la reprise. Le Loueur photographie le Matériel installé et au moment de la reprise ; ces photos datées servent de constat de son état.

7.3 Conditions d’accès et d’installation

Le Client garantit les conditions suivantes :

• accès : emplacement de plain-pied, desservi par un ascenseur ou situé au maximum à un étage par escalier ; tout autre cas doit être annoncé lors de la réservation ;
• distance : 50 m au maximum entre le véhicule et l’emplacement, sur un chemin praticable avec un chariot ;
• stationnement : une place autorisée à proximité pendant l’installation et la reprise ; d’éventuels frais de stationnement sont à la charge du Client ;
• surface : une zone libre d’au moins 3 m × 3 m, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,5 m, sur un sol plat, stable et sec, pour la borne, le fond de décor et le recul nécessaire aux photos de groupe ;
• électricité : une prise 230 V à moins de 5 m, sur une alimentation stable ; aucun générateur sans accord préalable ;
• extérieur : un abri couvert et étanche qui protège entièrement le Matériel de la pluie, de l’humidité, du vent et du soleil direct ; un parasol ou une tonnelle légère ne suffit pas ;
• horaire : le lieu est accessible au moins 1 heure avant le début de l’événement ;
• autorisations : le Client obtient lui-même l’accord du lieu pour l’installation et l’utilisation de la borne.

7.4 Attente et installation impossible

Le Loueur accorde une tolérance d’attente de 15 minutes à l’arrivée et à la reprise. Au-delà, l’attente est facturée CHF 50 par demi-heure entamée. Si l’installation est impossible après 60 minutes d’attente, ou si les conditions de l’art. 7.3 ne sont pas remplies, le Loueur peut renoncer à l’installation ; le prix total reste dû (art. 5.6). Le Loueur peut aussi adapter l’installation, par exemple sans fond de décor, sans réduction de prix.

7.5 Changement de lieu

Tout changement de lieu est communiqué au moins 7 jours avant l’événement. Un éventuel supplément de zone de livraison est facturé.

7.6 Manipulation du Matériel

Le Client et ses invités ne démontent, ne déplacent et n’emballent jamais le Matériel, sauf danger immédiat.

Art. 8 Utilisation du Matériel

8.1 Propriété du Matériel

Le Matériel reste la propriété exclusive du Loueur. Il ne peut être ni sous-loué, ni prêté, ni déplacé, ni emporté hors du lieu de l’événement.

8.2 Garde du Matériel

De la fin de l’installation au début de la reprise, le Client a la garde du Matériel et en prend soin avec diligence. Lorsque le Matériel n’est pas surveillé, notamment la nuit, il se trouve dans un local fermé à clé ou sous surveillance.

8.3 Usages interdits

Sont notamment interdits :

• déplacer, soulever ou incliner la borne ou le fond de décor ;
• ouvrir les boîtiers, toucher à l’appareil photo, à l’imprimante, à l’éclairage, aux câbles ou à l’écran autrement que par l’interface prévue pour les invités ;
• modifier les réglages ou le logiciel ;
• poser des boissons ou de la nourriture sur le Matériel ou à proximité immédiate ;
• utiliser des confettis, canons à confettis, fumigènes, bougies ou articles pyrotechniques à moins de 3 m du Matériel ;
• exposer le Matériel à la pluie, à l’humidité, au soleil direct, à une chaleur ou à un froid excessifs ;
• brancher d’autres appareils sur l’alimentation du Matériel ;
• laisser des enfants utiliser la borne sans la surveillance d’un adulte ;
• utiliser la borne de façon brutale, s’y appuyer ou y grimper ;
• produire des photos illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

8.4 Incident technique

En cas de problème, le Responsable appelle immédiatement le Loueur au numéro remis lors de l’installation et suit ses instructions. Aucune réparation ne doit être tentée.

8.5 Interruption de la prestation

Le Loueur peut interrompre la prestation et reprendre immédiatement le Matériel si une violation grave des présentes règles met en danger le Matériel ou des personnes, ou en cas de comportement menaçant envers lui ou son Assistant. Le prix total reste dû.

8.6 Contenu des photos

Le Client répond du contenu des photos prises par ses invités. Le Loueur peut supprimer de la galerie tout contenu manifestement illicite.

Art. 9 Responsabilité du Client

9.1 Principe

Le Client répond de tout dommage, perte, vol ou destruction du Matériel survenu pendant qu’il en a la garde (art. 8.2). Il en répond qu’il soit causé par lui-même, ses invités, son personnel, le personnel du lieu ou des tiers. Sont exceptés l’usure normale, un défaut du Matériel et les dommages causés par le Loueur ou son Assistant.

9.2 Indemnisation

Le Client rembourse les frais de réparation effectifs. Si le Matériel est perdu, volé ou irréparable, il rembourse le coût de son remplacement par un matériel équivalent. À titre indicatif, la valeur de l’ensemble du Matériel est d’environ CHF 5’000. S’y ajoute, sur justificatif, le manque à gagner lié aux réservations que le Loueur doit annuler à cause du dommage.

9.3 Vol

En cas de vol, le Client porte plainte sans délai auprès de la police et en remet une copie au Loueur.

9.4 Dommages au lieu de l’événement

Le Client répond des dommages causés au lieu de l’événement par lui-même ou ses invités.

9.5 Nettoyage

Si le Matériel est rendu anormalement sale (liquides, confettis, maquillage), le nettoyage est facturé au coût effectif, au minimum CHF 50.

9.6 Caution

Aucune caution n’est demandée en règle générale. Pour un événement présentant un risque particulier (extérieur, plus de 200 invités, lieu ouvert au public), le Loueur peut exiger une caution, annoncée avant la confirmation de réservation.

9.7 Assurance du Client

Il est recommandé au Client de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les objets loués.

Art. 10 Responsabilité du Loueur

10.1 Diligence

Le Loueur exécute la prestation avec soin. Le Matériel est entretenu et testé avant chaque location.

10.2 Assistance téléphonique

Pendant toute la période de location, le Loueur est joignable par téléphone et guide le Responsable à distance en cas de problème.

10.3 Panne pendant l’événement

Si, malgré cette assistance, la borne est inutilisable plus de 30 minutes pour une cause imputable au Loueur, le prix de la formule est réduit en proportion de la durée d’indisponibilité par rapport à la durée de l’événement indiquée dans la confirmation. Aucune réduction n’est due si la panne résulte d’une cause imputable au Client, à ses invités ou au lieu (coupure de courant, non-respect des art. 7.3 et 8.3).

10.4 Connexion internet

Le partage des photos pendant l’événement dépend de la connexion internet du lieu. Son absence ou sa faiblesse ne donne droit à aucune réduction : les photos restent disponibles dans la galerie en ligne après l’événement.

10.5 Perte de photos

Le Loueur sauvegarde les photos sur son matériel et dans le service en ligne de l’art. 11.3. Si des photos sont perdues par sa faute, sa responsabilité est limitée au remboursement du prix de la formule, en proportion de la part des photos perdues.

10.6 Limitation de responsabilité

Pour le reste, la responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs et au montant total du contrat. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner ou le préjudice lié au déroulement de l’événement. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou grave, ni aux atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle.

10.7 Objets et comportement des invités

Le Loueur ne répond pas des objets personnels des invités, ni de leur comportement.

Art. 11 Photos, droit à l’image et données personnelles

11.1 Utilisation des photos

Le Client peut utiliser librement les photos de son événement, sous réserve des droits des personnes photographiées. Les cadres, modèles graphiques et logiciels restent la propriété du Loueur ou de ses fournisseurs.

11.2 Information des invités

Le Client informe ses invités de la présence de la borne, du partage des photos et de la galerie en ligne. Le Loueur peut lui fournir une affichette à cet effet. Le Client répond de la diffusion qu’il fait des photos de ses invités.

11.3 Hébergement des photos

Les photos sont enregistrées sur le matériel du Loueur et sur le service en ligne fotoShare Cloud de Lumasoft LLC (États-Unis), utilisé pour la galerie et le partage. Lumasoft est certifiée selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. L’accès à la galerie se fait par lien privé ; sur demande du Client, les invités peuvent n’avoir accès qu’à leurs propres photos.

11.4 Durée de conservation

Les photos sont supprimées du service en ligne 3 mois après l’événement, et du matériel du Loueur au plus tard 6 mois après l’événement.

11.5 Protection des données

Les données personnelles du Client et de ses invités (par exemple les adresses e-mail ou numéros saisis pour recevoir une photo) sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données, selon la politique de confidentialité publiée sur le site.

11.6 Utilisation publicitaire

Le Loueur ne publie des photos de l’événement sur son site ou ses réseaux sociaux qu’avec l’accord du Client, donné en cochant une case facultative lors de la réservation. Même avec cet accord, il ne publie que des vues de l’installation, des photos où les personnes ne sont pas reconnaissables, ou des photos pour lesquelles les personnes visibles ont donné leur accord. Le Client peut retirer son accord à tout moment ; les photos concernées sont alors retirées dans les 30 jours.

Art. 12 Dispositions finales

12.1 Communications

Les communications entre les parties peuvent se faire par e-mail, qui vaut forme écrite.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des CGL est nulle ou inapplicable, les autres restent valables. La clause concernée est remplacée par une règle valable aussi proche que possible de son but.

12.3 Modification des CGL

Le Loueur peut modifier les CGL. La version applicable à un contrat reste celle en vigueur au jour de la demande de réservation.

12.4 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse.

12.5 Litiges et for

Les parties s’efforcent de régler tout litige à l’amiable. À défaut, le for est à Echallens, au siège du Loueur. Le Client qui a réservé à titre privé peut aussi agir devant le tribunal de son propre domicile, comme la loi le lui garantit.

Version 1.0 du 4 octobre 2026.